Conditions Générales de Vente
La Boutique du Scrabbleur – https://www.scrabbleur.fr
SAS au capital de 2 000,00 € – SIRET : 881 718 480 00018
Siège social : ZA La Sapinière, 18220 Brécy, France
Tél. : 02 48 67 40 93 – Email : contact@scrabbleur.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre :
Le Vendeur : La société La Boutique du Scrabbleur, SAS immatriculée au RCS sous le numéro 881 718 480,
Le Client : toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site internet https://www.scrabbleur.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site https://www.scrabbleur.fr. Les photographies et descriptifs sont donnés à titre indicatif.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits et sont indiqués avant validation de la commande.
Article 4 – Commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le site.
Article 6 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le Client doit notifier son intention de se rétracter :
par email à contact@scrabbleur.fr,
ou par courrier recommandé à : La Boutique du Scrabbleur – ZA La Sapinière, 18220 Brécy.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
"A l’attention de La Boutique du Scrabbleur
ZA La Sapinière, 18220 Brécy
Email : contact@scrabbleur.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile."
Article 8 – Garanties légales
Conformément à la loi, les produits vendus bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit non conforme.
De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) : valable 2 ans à compter de la découverte du défaut. Le Client peut obtenir le remboursement total ou partiel du produit affecté.
Le cas échéant, d’une garantie commerciale complémentaire, telle que spécifiée sur la fiche produit.
Article 9 – Service après-vente
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
Tél. : 02 48 67 40 93
Email : contact@scrabbleur.fr
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Article 11 – Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).
Article 12 – Responsabilité
La Boutique du Scrabbleur ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@scrabbleur.fr.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 15 – Fraude et utilisation abusive des codes promotionnels
Les codes promotionnels proposés par La Boutique du Scrabbleur sont exclusivement émis et diffusés par les canaux officiels de la société, à savoir :
le site internet https://www.scrabbleur.fr/,
la newsletter officielle de La Boutique du Scrabbleur,
ou les réseaux sociaux gérés directement par la société.
Tout code promotionnel trouvé sur un site tiers non autorisé, diffusé sans l’accord exprès de La Boutique du Scrabbleur, ou obtenu par des moyens détournés, est considéré comme frauduleux et sans aucune valeur.
L’utilisation d’un code promotionnel frauduleux ou non autorisé entraînera automatiquement :
l’annulation de la commande concernée,
le refus d’application de la remise,
la suspension ou la suppression du compte client, le cas échéant,
et, si nécessaire, des poursuites pour fraude ou tentative de fraude.
La Boutique du Scrabbleur se réserve également le droit de désactiver tout code promotionnel suspect ou utilisé de manière abusive (par exemple : partage public non autorisé, cumul illicite, création de comptes multiples ou exploitation de failles techniques).
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de refus d’application d’un code promotionnel ne provenant pas directement de La Boutique du Scrabbleur ou utilisé en violation des présentes conditions.